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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

LA PLACE DANS LA MAISON

Edition au 17.04.2024

 

ARTICLE 1 – PREAMBULE

 

  1. La Société ESPACE MODULABLE, SASU au capital de 101 700 €, immatriculée au RCS le 05-05-2021 sous le n° 898995345, ayant son siège social 38 Avenue René COTY 85180 LES SABLES D’OLONNE, représentée par son Président en exercice (ci-après «la Société») exploite un site internet accessible à l’adresse https://www.laplacedanslamaison.com (ci-après « le Site ») qui est spécialisé dans la vente de meubles standards tels que notamment des lits escamotables, des canapés convertibles, des rangements tels que des placards et dressing, etc. (ci-après les « Produits »). La Société est plus amplement identifiée à l’article 2.

 

  1. Le Site est réservé aux professionnels et aux consommateurs français (ci-après dénommés « le Client ») se faisant livrer en France métropolitaine hors iles de France métropolitaine. Les Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») intègrent donc le droit de la consommation français.

Si un compte Client était créé par un Client étranger, la Société pourra refuser la vente si elle s’en rend compte à temps.

 

  1. Les CGV sont constituées du présent document et des autres informations figurant sur les pages du Site telles que le prix et la description de chaque Produit ainsi que les conditions d’utilisation du Site.

Les CGV s’appliquent à toutes les ventes de Produits conclues entre la Société et tout Client qui commande des Produits sur le Site.

La Société se réserve le droit de modifier à tout moment ses CGV. Les présentes CGV remplacent et annulent les précédentes CGV portant une date d’édition antérieure et seront remplacées par toute édition postérieure de celles-ci. La version de nos CGV en vigueur est celle accessible notamment dans l’onglet « conditions générales de vente » du Site le jour de l’expédition de sa commande par le Client. Les éléments contractuels figurant sur les pages du Site sont aussi modifiables à tout moment.

 

  1. Tout achat de Produit sur le Site implique l’acceptation préalable de l’intégralité des CGV par le Client, qui reconnait en avoir pris connaissance avant de passer toute commande et s’engage à les respecter. En cas de non-respect de celles-ci la Société pourra notamment, de plein droit et par simple courriel, interrompre sans préavis de manière temporaire ou définitive le droit d’accès au Site consenti au Client, et refuser ou résilier la commande de Produits du Client.

En conséquence, lors de la procédure de commande, il sera demandé au Client d’accepter de se soumettre aux CGV sans restriction ni conditions pour pouvoir achever sa commande de Produits. Il est convenu que cette acceptation se matérialise par le clic d’acceptation apposé par le Client dans la case à cocher qui lui est proposée à cette fin lors de sa commande sur le Site.

 

  1. Le contenu du contrat liant la Société et le Client (ci-après le « Contrat ») est constitué par les conditions particulières de la commande passée par le Client (Produits choisis, quantités choisies, etc), par les présentes CGV, ainsi que par les modalités contractuelles figurant sur notre Site (fiches descriptives des Produits, prix, etc), et par celles communiquées au Client sur son Compte Client et lors de l’accusé de réception de sa commande envoyée par la Société.

A l’égard des Clients professionnels, les dispositions du droit de la consommation, et notamment celles reprises dans les présentes CGV et sur le Site, ne s’appliquent pas.

 

  1. Il est convenu entre la Société et le Client que les données enregistrées par la Société dans le cadre du fonctionnement du Site (commandes, confirmation de commande, courriels échangés, etc) ont valeur de preuve entre la Société et le Client.

 

ARTICLE 2 – PROPRIETAIRE DU SITE

 

Il est précisé que le présent contrat est conclu entre le Client et la Société identifiée ci-après qui est propriétaire du Site :

Dénomination sociale / nom commercial  ESPACE MODULABLE
Forme juridique SASU
Capital 101 700 €
RCS et SIREN :

Numéro individuel d’identification Tva :

 898995345

FR 84898995345
Siège social : 38 Avenue RENE COTY 85180 LES SABLES D’OLONNE
Téléphone : 0251210427
E-mail : contact@laplacedanslamaison.com
Président :

Directeur de la publication et responsable de la rédaction du Site, Responsable du traitement des données personnelles :

 M VINCENT ARNAUD SARDA

M VINCENT ARNAUD SARDA

 

 

Les Clients doivent nous adresser leurs correspondances et réclamations à l’adresse électronique mentionnée ci-dessus.

 

ARTICLE 3 -PRIX ET PRODUITS

 

  1. a) Présentation des Produits

Les Produits proposés à la vente sur le Site sont décrits et représentés avec la plus grande exactitude possible en fonction des informations et documents qui nous sont transmis par nos fournisseurs. Les informations communiquées sur chaque fiche Produit mentionnent notamment les caractéristiques essentielles des Produits (dimensions, options, etc), ainsi que leur prix TTC (toutes taxes comprises). Les Produits sont livrés avec des notices de montage.

Les descriptions et photographies des Produits présentées sur le Site sont données à titre indicatif et n’ont pas valeur contractuelle. En effet, le Client est informé que les Produits qui lui seront livrés peuvent présenter des différences minimes avec les photographies et descriptions des Produits présentées sur le Site en raison de l’évolution de la production de nos fournisseurs entre deux livraisons, ou de la configuration des paramètres d’affichage de l’ordinateur utilisé par le Client.

Les Clients consommateurs et professionnels ne pourront former aucune autre réclamation contre la Société. Les Clients consommateurs pourront naturellement dans ce cas exercer leur droit légal de rétractation à réception des Produits.

Spécificités des lits escamotables :

Concernant les lits escamotables vendus sur le site :

Dans le cadre du montage par le Client, la Société se dégage de toutes responsabilité en cas d’un mauvais montage et ou d’une mauvaise fixation au mur, le lit escamotable si cela est spécifié dans le plan de montage doit obligatoirement être fixé au mur. En fonction du type de mur rencontré il peut être nécessaire dans certains cas d’adapter ou augmenter le nombre de points d’ancrages. Certains types de murs peuvent ne pas supporter la fixation de certains lits escamotables. L’installation d’un lit escamotable par un Client non initié au montage se fait à ses risques et périls. Le Client a bien été informé des spécificités de l’installation. Le Client doit contrôler ou faire contrôler à sa charge la fixation murale de son lit escamotable de manière régulière (même si le lit n’est utilisé que très occasionnellement). Les oreillers et couettes épaisses doivent être obligatoirement retirés avant de fermer le lit escamotable afin d’assurer son bon fonctionnement. Le Client est informé qu’un lit escamotable est destiné à être refermé après utilisation et qu’une trop longue ouverture au sol peut engendrer des mauvais fonctionnements de l’ensemble. Le Client est informé qu’il ne doit pas laisser d’objets dans son lit escamotable lors de sa fermeture qui pourraient engendrer des mauvais fonctionnements ou de la casse. Le Client est informé qu’il ne faut pas mettre un matelas qui ne correspond pas aux critères liés au lit escamotable commandé (poids, épaisseur…), dans le cas contraire la Société sera dégagée de toute responsabilité en cas de mauvais fonctionnement ou des dégâts engendrés.

La Société décline toute responsabilité en cas de dommages qui seraient dus à une installation défectueuse ou un à non-respect des règles de sécurité du bien acheté.

Spécificités des mécanismes des lits escamotables, des tables à hauteur variable et des consoles extensibles

Ces Produits sont équipés de mécanismes, il est normal qu’ils puissent faire du bruit à l’ouverture ou à la fermeture. Ces bruits peuvent être plus ou moins prononcés si les périodes sans utilisation sont importantes.

 

  1. b) Disponibilité des Produits

Seuls les Produits qui sont présentés sur le Site au moment où le Client émet sa commande sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles. Les Produits sont offerts et vendus dans la limite des stocks disponibles chez la Société ou ses fournisseurs quand la Société ne détient pas de stock d’avance. Après que le Client aura formalisé sa commande, il sera donc informé de la disponibilité du Produit qu’il a sélectionné. Ainsi, le Client ne pourra former aucune réclamation en cas d’indisponibilité des Produits qu’il a commandé. Il en sera informé par la Société. Sa commande sera annulée. Il pourra cependant contacter la Société pour lui demander quand le Produit sera à nouveau disponible à la vente.

 

  1. c) Prix des Produits

Les prix des Produits affichés sur le Site sont indiqués en Euros. Ils s’entendent toutes taxes comprises (TTC) et frais de livraison inclus. La Société pourra modifier les prix à tout moment, et le prix facturé au Client sera celui en vigueur au moment de l’émission de sa commande.

Les Produits demeurent l’entière propriété de la Société jusqu’en l’entier paiement de leur prix.

 

ARTICLE 4 – PROCEDURE DE COMMANDE

 

  1. a) Création d’un compte client

Toute passation de Commande sur le Site nécessite la création ou l’identification d’un compte client. L’accès à son compte par le Client est conditionné par son identification à l’aide de l’adresse de courrier électronique qu’il a indiqué lors de la création de son compte, et à l’aide du mot de passe personnel et confidentiel qu’il a choisi.  Le Client doit conserver secret ses identifiants et mot de passe et il est seul responsable de l’usage qui en est fait. La Société ne donc pourra pas être tenue pour responsable de toute action réalisée via ou sur le compte du Client par un tiers auquel il aurait communiqué ses identifiants et mot de passe ou qui aurait eu accès aux identifiants et mot de passe du Client ou à son compte suite à une faute, une maladresse ou une négligence du Client.

 

 

 

  1. b) Procédure de Commande et de paiement

 

  1. Dans le catalogue de la boutique en ligne, le Client sélectionne le Produit qu’il a décidé d’acheter en cliquant dessus.

Le Client est ainsi dirigé vers une page qui présente le Produit qu’il a sélectionné, qui lui permet de choisir les éventuelles options et le nombre de Produits qu’il veut acheter, qui affiche le prix du Produit en fonction des options et du nombre de Produits choisis, et qui, conformément à l’article L 221-14 du code de la consommation indique « … au début du processus de commande, les moyens de paiement acceptés par le professionnel et les éventuelles restrictions de livraison » ( carte bancaire ; livraison uniquement en France métropolitaine hors iles de France métropolitaine ). En bas de cette page le Client peut cliquer sur le bouton « ajouter au panier » s’il veut poursuivre le processus de vente.

Le Client peut ensuite poursuivre ses achats ou cliquer sur son panier pour en afficher le contenu. Dans ce second cas il voit apparaitre les informations relatives à sa commande (Produits, options, quantités, prix TTC et TVA, moyens de paiement acceptés, conditions et restrictions de livraison). En bas de son panier, s’il veut poursuivre le processus d’achat, le Client peut cliquer sur le bouton « valider la commande ».

Le Client est ainsi dirigé vers une page qui lui permet soit de créer son compte client, soit de s’y connecter si ce compte a été créé antérieurement. Sur cette page apparaissent également toutes les informations énumérées sur la page du site précédente. Cette page comporte un lien vers les conditions générales de vente et un lien vers une information sur le traitement des données personnelles opéré par la Société, ainsi qu’une case à cocher autorisant la Société à traiter les données personnelles du Client en vue du suivi et de l’exécution de la commande du Client, et une case à cocher relative à l’acceptation des conditions générales de vente, le refus de cocher ces cases interdisant la poursuite du processus de commande. Au bas de cette page figure un bouton « commander avec obligation de paiement » sur lequel le Client doit cliquer s’il veut poursuivre le processus de commande.

Le Client est ensuite dirigé vers une page récapitulant sa commande et qui l’informe qu’il va être contacté par la Société afin de contrôler et parfaire sa commande (contrôle des options choisies, organisation de la livraison, , etc).

A chaque étape du processus décrit ci-dessus le Client peut imprimer ou enregistrer sur son ordinateur les pages qui s’affichent. Le client reçoit par ailleurs un courriel généré automatiquement récapitulant sa commande.

Conformément à l’article L 221-14 du code de la consommation, en cliquant sur le bouton intitulé « commander avec obligation de paiement », le Client consommateur valide sa commande qui devient donc définitive, ferme et irrévocable, sauf en cas d’exercice par lui du droit de rétractation exposé aux articles L 221-1 et suivants du code de la consommation lorsqu’il est ouvert par la loi.

Le Client ne peut en aucun cas, une fois la Commande transmise, la modifier, sauf en accord avec la Société lorsqu’il sera contacté par cette dernière.

Par la validation de sa commande, le Client s’engage donc à en payer le prix.

Dès ce clic sur le bouton « commander avec obligation de paiement », la commande est transmise à la Société par voie électronique.

A ce stade le Client est tenu par une promesse d’achat au sens de l’article 1124 du Code civil qu’il ne peut rétracter, sauf avec l’accord de la Société, et sauf en cas d’exercice par les consommateurs du droit de rétractation exposé aux articles L 221-1 et suivants du code de la consommation. A ce stade sa commande peut être refusée par la Société, notamment si des produits sont indisponibles ou en cas de litige en cours ou antérieur avec le Client.

Le Client garantit que les données qu’il communique sont exactes, complètes et à jour à peine de refus ou de résiliation de sa commande par simple courriel envoyé par la Société.

 

  1. Le Client reçoit le jour de sa commande, le cas échéant un courriel automatique de confirmation de la création de son compte sur le site, et un courriel automatique de confirmation de l’enregistrement de sa commande qui est émis automatiquement par le logiciel de la Société. Ce second courriel ne vaut pas acceptation de sa commande.

La Société pourra adresser au Client, après avoir étudié sa commande (Produit indisponible, litige antérieur, etc), et après avoir échangé avec lui sur le contenu de sa commande lorsque cela est nécessaire, un courriel de confirmation de commande. La confirmation de la commande vaut acceptation de la promesse unilatérale du Client au sens de l’article 1124 du Code civil. Le silence de la Société ne vaut pas acceptation de la commande.

Si les échanges avec le Client ont conduit à une modification de la commande formulée en ligne par le Client, un accord écrit (par courriel, nouvelle commande en ligne, etc) des deux parties sur les nouvelles conditions contractuelles sera requis pour que naisse un Contrat entre la Société et le Client.

 

  1. La Société peut refuser totalement ou partiellement la commande d’un Client avec lequel il existerait un litige antérieur concernant une commande de Produits (produit restitué détérioré dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation du Client, etc), ou si le Produit commandé est indisponible, ou si l’installation du Produit n’est pas réalisable.

Il est cependant convenu que seul le contrat portant sur la vente du (des) Produit(s) non confirmé(s) sera impacté par ce défaut de formation. La Vente se formera normalement pour les autres Produits dont la vente aura été confirmée.

 

  1. A Compter de la confirmation de toute ou partie de la commande de Produits du Client par la Société, cette dernière doit expédier et livrer ceux-ci selon les modalités indiquées à l’article 5.

 

  1. c) Suivi de la Commande 

Le Client pourra suivre à tout moment l’évolution de sa Commande en contactant le Service Client de la Société.

 

ARTICLE 5 -LIVRAISON

 

  1. a) Zone de livraison

Les Produits de la Société sont livrables uniquement en France métropolitaine hors iles de France métropolitaine, ainsi que cela est rappelé lors de la procédure de commande conformément à l’article L 221-14 du code de la consommation.

Les Produits sont livrés par défaut à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa commande, ou à l’adresse indiquée par le Client lors de ses échanges écrits avec la Société à la suite de sa commande.

IMPORTANT : Un supplément tarifaire « altitude » (montagne), « accès difficiles » ou « au-delà du 3ème étage sans ascenseur » pourra être appliqué quel que soit votre achat. Ces données seront vérifiées par la société au moment de l’appel au Client pour vérifier les données de sa Commande.

 

 

  1. b) Délais de livraison

 

Sauf cas de force majeure, les délais de livraison sont les suivants et courent à compter de la date de confirmation de la Commande émise par la Société. Ils sont communiqués au Client dans la confirmation de commande qui lui est adressée par courriel.

La Société prend toutes les précautions pour que les colis arrivent en parfait état. Il incombe cependant au Client de vérifier l’emballage et la conformité du Produit livré et d’émettre immédiatement, le cas échéant, toute réserve sur le bordereau de livraison du transporteur.

Les livraisons sont réalisées dans un délai maximum de trois mois suivant la date de confirmation de la Commande.

 

  1. c) Retards de livraison

 

  1. En cas de retard de la livraison, et sauf cas de force majeure, le Client devra notifier ce retard à la Société par courriel à l’adresse contact@laplacedanslamaison.com , dans un délai de 10 jours ouvrés maximum à partir de l’expiration du délai de livraison figurant dans la confirmation de commande.

La Société contactera dès lors le transporteur afin diligenter une enquête. A l’issue de cette dernière, si le colis est considéré perdu, la Société proposera au Client soit le remboursement de la Commande, soit une nouvelle expédition de la Commande.

 

  1. Conformément à l’article L 216-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur est informé que :

– En cas de manquement du professionnel à son obligation de livraison du bien à la date convenue, le consommateur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable (courriel), si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.

– Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.

– Le consommateur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de livrer le bien ou lorsqu’il n’exécute pas son obligation de livraison du bien à la date ou à l’expiration du délai prévu au premier alinéa de l’article L. 216-1 et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.

– Lorsque le contrat est résolu, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

– Tout risque de perte ou d’endommagement des biens est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le professionnel, prend physiquement possession de ces biens.

– Lorsque le consommateur confie la livraison du bien à un transporteur autre que celui proposé par le professionnel, le risque de perte ou d’endommagement du bien est transféré au consommateur lors de la remise du bien au transporteur.

– Le remboursement par la Société se fera dans un délai de 14 jours à compter de l’annulation. La Société remboursera, à son choix, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, ou le chèque ou le virement.

 

  1. d) Modes de livraison

 

  1. Le Client sera livré par camion, la livraison étant incluse dans le prix TTC si elle est réalisée en France métropolitaine (hors les iles).
  2. Le Client doit s’assurer que les informations qu’il communique à la Société lors de la commande sont exactes et complètes car il sera seul responsable de l’échec de la livraison due à des informations incomplètes et/ou erronées.
  3. Les Produits voyagent aux risques de la Société qui organise le transport et l’assurance des Produits pendant le transport. Les risques sont transférés au Client à l’instant où il prend possession physiquement des Produits.
  4. Le Client s’engage à être présent au lieu de livraison choisi et à la date de livraison indiquée par la Société.

Lors de la réception des Produits, le Client doit vérifier immédiatement l’état des Produits et de leur conditionnement et notifier immédiatement ses éventuelles réserves, d’une part au transporteur, et d’autre part pour information à la Société par courriel. Il devra notamment signaler si le colis est endommagé, ou s’il a été ouvert, ou si le Produit lui-même est endommagé ou incomplet.

A défaut de réserves, le Produit sera réputé avoir été réceptionné sans manquants ni dégradations du colis et/ou du Produit dus au transport. Le Client sera donc présumé être le seul responsable des manquants et dégradations.

  1. La Société ne pourra pas être tenue comme responsable dans le cas où le produit commandé ne pourrait être acheminé à l’intérieur du point de livraison en raison de l’exiguïté de la pièce ou de l’accès.

Des frais de transport pour réintégration des produits vers l’expéditeur ou un autre point de livraison pourront être demandés.

A charge ensuite pour l’acheteur de trouver un moyen pour ré acheminer les produits à ses frais dans ses locaux.

 

ARTICLE 6 – DROIT DE RETRACTATION CONCERNANT LES SEULS CONSOMMATEURS

 

Selon l’article L221-28 du Code de la Consommation auquel il n’est pas dérogé, « Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : … 3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. ». Dans ce cas les Clients consommateurs ne disposent donc d’aucun droit de rétractation.

En dehors des cas énumérés ci-dessus, selon l’article L 221-18 du Code de la Consommation, les Clients consommateurs (uniquement) disposent d’un délai de 14 jours à compter du jour suivant le jour de la réception du Produit, pour exercer leur droit de rétractation auprès de la Société, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 (coûts directs de renvoi des Produits en cas de rétractation qui sont toujours à la charge du Client), L. 221-24 (frais supplémentaires de livraison si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le Vendeur), et L. 221-25 (montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, si le consommateur souhaite que l’exécution d’une prestation de services ou d’un contrat mentionné au premier alinéa de l’article L. 221-4 commence avant la fin du délai de rétractation).

Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs Produits qui sont livrés séparément, ou dans le cas d’une commande d’un Produit composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier Produit ou lot ou de la dernière pièce.

Le Client peut se rétracter en adressant à la Société, le formulaire de rétractation figurant à la fin de ce document intégralement et correctement rempli, ou un document contenant les informations requises par ce formulaire. A cette fin, l’adresse de la Société est indiquée ci-dessous. La Société adressera sans délai au Client un accusé de réception de la rétractation sur un support durable et confirmant l’adresse à laquelle le Produit doit être renvoyé.

Le formulaire de rétraction sera envoyé par le Client à l’adresse postale de la Société (38 Avenue RENE COTY 85180 LES SABLES D’OLONNE) ou à son adresse mail (contact@laplacedanslamaison.com ).

Selon l’article L. 221-23 du Code de la consommation, le Client renvoie le Produit la Société sans retard excessif et, au plus tard, dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l’article L. 221-21 du Code de la consommation. Le Produit doit être retourné à l’adresse de la Société indiquée ci-après : Dépôt 71 – 23 rue Kastler – Le Château d’Olonne – 85180 Les Sables d’Olonne.

Le Client ne supporte que les coûts directs de renvoi des Produits. Le prix du ou des Produits acheté(s) ainsi que les frais d’expédition au Client lui seront remboursés par la Société.

Le Client doit renvoyer les Produits à la Société dans leur état d’origine, non ouverts et complets (emballage, étiquette d’origine, etc), et dans le conditionnement utilisé par la Société lors de l’expédition (ou dans un conditionnement identique s’il a dû être détruit lors de l’ouverture), afin qu’ils puissent être réceptionnés en parfait état puis revendus par la Société. Le Client doit aussi joindre une copie de sa confirmation de commande ou de la facture ou du bon de livraison d’achat pour que son retour puisse être lui être rattaché.

Tous Produits retournés ouverts, incomplets, abimés, endommagés ou salis ne seront pas repris.

Aucun envoi des Produits retournés en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu’en soit le motif.

La responsabilité du Client ne peut être engagée qu’en cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des Produits.

Lorsque le droit de rétractation est exercé, la Société, est tenue de rembourser le Client consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision du Client de se rétracter. La Société différera cependant le remboursement jusqu’à récupération du Produit ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve à la Société de l’expédition de ce Produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

La Société remboursera, à son choix, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, ou le chèque ou le virement ou la carte bleu.

La Société n’est pas tenue de rembourser les frais supplémentaires si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par la Société.

L’exercice du droit de rétractation met fin à l’obligation des parties d’exécuter le contrat à distance.

 

ARTICLE 7 – GARANTIES LEGALES

 

  1. a) Généralités

Ces garanties sont indépendantes du droit que détient dans certains cas le Client consommateur de retourner le Produit dans le cadre de l’exercice de son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Elles s’ajoutent donc au droit de rétractation.

Le Client informe la Société de toute demande de mise en œuvre des garanties légales à l’adresse électronique contact@laplacedanslamaison.com . Il communique avec la Société au titre de toute demande de mise en œuvre des garanties légales au moyen de l’adresse électronique déclarée lors de l’ouverture de son compte.

Aucune garantie contractuelle s’ajoutant aux garanties légales n’est accordée par la Société.

 

  1. b) Garantie légale de conformité accordée aux consommateurs :

Article L217-4 Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité »

Article L217-5 Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L217-12 Code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article L217-9 Code la consommation : « En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur ».

Article L217.10 Code de la consommation : « Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est offerte :

1)        Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L.217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;

2)        Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte-tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur ».

Article L217.7 Code de la consommation : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »

 

  1. c) Garantie légale des vices cachés

L’article 1641 du Code civil dispose que « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

L’article 1648 al. 1 du code civil dispose que « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à Compter de la découverte du vice »

Le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

A l’égard des Clients professionnels, il est convenu que la Société n’est tenue d’aucune garantie des vices cachés, notamment si elle ne les a pas connus.

 

  1. d) Mise œuvre des garanties légales de conformité et des vices cachés

Les Produits non-conformes ou affectés d’un vice caché seront remboursés ou échangés, selon le choix du Client.

Dans la mesure du possible, les Produits seront retournés par le Client à la Société dans l’état dans lequel ils ont été réceptionnés par le Client, sans dégradation ou modifications occasionnées par le Client, et avec l’ensemble des accessoires, modes d’emploi et conditionnements réceptionnés par le Client.

Les Produits sont retournés dans un emballage de transport bien fermé, permettant un transport sans détérioration. Si tel est le cas, et si le Produit est bien non conforme ou affecté d’un vice caché, les frais de transport seront remboursés au Client par la Société à hauteur du montant justifié par la production d’un justificatif (facture, etc).

Le remboursement du prix du transport s’effectuera par un re-crédit sur la carte bancaire du Client, par chèque ou par virement sur le compte bancaire du Client. Il en sera de même pour le prix du Produit, si le Client n’opte pas pour son remplacement. Aucun envoi du Produit en contre-remboursement ne sera accepté par la Société.

 

ARTICLE 8 – LIMITATION DE RESPONSABILITE DE LA SOCIETE

 

La responsabilité de la Société ne pourra pas être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait du Client (notamment en cas de défaillance du matériel informatique et/ou des logiciels du Client, d’erreur de saisie ou de manipulation du Client faite sur le Site, etc), soit à un cas de force majeure telle que définie par la loi et la jurisprudence française.

De même, la responsabilité de la Société envers le Client ne saurait être engagée pour toutes inexécutions de ses obligations, ou tous dommages subis par le Client causés par l’utilisation du réseau Internet, et notamment en cas de rupture du service offert par le Site en raison du dysfonctionnement du réseau internet imputable à un fournisseur d’accès à internet, et en cas d’intrusion dans le système du Client ou de la Société par un programme malveillant d’où qu’il vienne.

 

ARTICLE 9 – LITIGES – LOI – LANGUE – JURIDICTIONS

 

  1. a) Echange d’informations et tentative de résolution amiable des litiges

Le Client et la Société peuvent, à tout moment, et donc avant ou après la Vente d’un Produit, utiliser leur messagerie, pour entrer en contact l’un avec l’autre afin de se poser toutes questions portant notamment sur les Produits (caractéristiques, etc), sur le déroulement d’une vente de Produit, sur les CGV, et afin d’échanger sur toutes réclamations relatives aux Produits et à la Vente (livraison non effectuée, Produit non conforme ou défaillant, incident de paiement, etc).

Les différends sont réglés directement entre le Client et la Société. La Société le Client s’engagent, en cas de différend, à tenter de bonne foi de trouver une solution amiable et rapide à ce différend en utilisant notamment leur messagerie électronique. Cette tentative de règlement amiable ne devra pas excéder 7 jours ouvrés à compter de la première réclamation d’une partie.

 

  1. b) Dispositions relatives aux différends n’ayant pu se résoudre amiablement avec un Client consommateur
  2. Conformément à l’article L 612-2 du Code de la consommation, en cas de différends entre la Société et le Client, ces derniers s’engagent, dans le cadre décrit au paragraphe a) ci-dessus, à échanger par écrit (au moyen de leur messagerie électronique, etc) pour d’abord s’exposer clairement l’objet du différend, et pour ensuite tenter de trouver une solution amiable au différend dans un délai de 7 jours à compter de la première réclamation d’une partie.

A défaut d’accord amiable entre le Client et la Société, conformément à l’article L 111-1 et L 211-3 et L 611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client est informé de la possibilité de recourir gratuitement, en cas de contestation, à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose au professionnel, dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI du Code de la consommation relatif au règlement des litiges.

Il est prévu que le professionnel informe le consommateur de la création d’une plateforme de « Règlement en Ligne des Litiges », facilitant le règlement indépendant, impartial, transparent, efficace, rapide et équitable, par voie extrajudiciaire, des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels établis dans l’Union européenne : Les modalités du recours à la médiation de la consommation sont accessibles aux adresses https://webgate.ec.europa.eu/odr/ et  www.economie.gouv.fr/mediation-conso.

  1. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu du domicile du défendeur, ou, au choix du demandeur, du lieu de la livraison effective du Produit.

 

  1. c) Dispositions relatives aux différends n’ayant pu se résoudre amiablement avec un Client professionnel

Seuls les tribunaux dans le ressort desquels se trouve le siège social de la Société seront compétents territorialement pour connaitre de tous litiges relatifs à la négociation, à la conclusion, à l’exécution, à la résiliation, à la nullité, à la validité, et à l’interprétation du Contrat liant les parties.

 

  1. d) Loi et langue applicables au contrat

 

  1. Le Contrat liant la Société et le Client, ainsi que le Site, sont soumis à la loi française. Le Site est conforme à la législation française. La Société ne donne pas de garantie de conformité du Site ou d’une commande à la législation locale qui serait applicable si le Client se connecte au Site et achète à partir d’un autre pays que la France, ce qui n’est pas autorisé par les présentes CGV.
  2. La langue du présent contrat et du Site est donc le français.

 

ARCTICLE 10 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

L’ensemble des éléments (animations, images, illustrations, éléments d’infographie, textes, musiques, œuvres de l’esprit, codes de logiciels, dessins et modèles, marques, nom de domaines, dénominations sociales, noms commerciaux, etc.) composant le Site Internet sont la propriété exclusive de la Société ou de ses partenaires (fournisseurs, etc). La marque française LA PLACE DANS LA MAISON appartient à la Société ESPACE MODULABLE.

Ni la Société, ni ses partenaires, ne consentent au Client de licence ou de cession de leurs droits de propriété intellectuelle ou industrielle sur ces éléments.

Le Client ne dispose d’aucun autre droit que ceux de consulter personnellement et à titre privé le Site pour découvrir et commander les Produits de la Société, ainsi que de reproduire et de représenter les éléments présentés sur le Site pour son usage personnel et non commercial dans le seul but de découvrir et commander les Produits proposés par la Société sur le Site.

Toutes autres reproductions, représentations, adaptations ou autres actes d’exploitation de toute ou partie des éléments présentés sur le Site ou incorporés à celui-ci sont interdits et seront sanctionnés.

 

ANNEXE 1 : FORMULAIRE DE RETRACTION

FORMULAIRE DE RETRACTATION CONCERNANT LES CLIENTS BENEFICIANT DU DROIT DE RETRACTATION SELON LA LOI

 

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

 

A l’attention de [le professionnel : insèrer ici son nom, son adresse géographique et, lorsqu’ils sont disponibles, son numéro de télécopieur et son adresse électronique] : ………………………………..……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..

…………………………………………………………………………………………………………

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) : …………………………………………………………………..

Nom du (des) Client (s) : ………………………………………………………………

Adresse du (des) Client (s) : ……………………………………………………………

……………………………………………………………………………………………………

Signature du (des) Client (s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ……………………………………………………………………………………..

Date : …………………………………………………………………………………………

(*) Rayez la mention inutile.